DEMANDE DE RÉVISION ÉVALUATION FONCIÈRE

Publié le Lundi, 17 Mars 2025

DEMANDE DE RÉVISION D'UNE VALEUR INSCRITE AU RÔLE

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision concformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

Également, si des modifications sont apportées en cours de rôle par l'émission d'un certificat de tenue à jour, le contribuable peut demander une révision mais dans ce cas seuls les éléments modifiés peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

       Une première démarche sans frais : Contacter la MRCAO

Avant d'enlcanher une procédure formelle de demande de révision, le personnel du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation au bureau de la MRC. Il est préférable de prendre rendez-vous.

Pour instaurer une procédure formelle

Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation.

POUR ÊTRE RECEVABLE, UNE DEMANDE DE RÉVISION DOIT ÊTRE :

- Déposée avant le 1er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant le 61e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;

- Déposée au bureau de la MRC ou y être envoyée par courrier recommandé;

- Faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible en ligne et au bureau de la MRC et accompagnée du montant déterminé par règlement.

Le personnel de la MRC peut prêter assisatance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.

Après la réception d'une demande de révision, l'évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant lors de la première année du rôle d'évaluation. Toutefois lorsqu'il s'agit d'une contestation sur une modification de la valeur au rôle après l'émission d'un avis d'évaluation en cours d'année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande. 

La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l'informer qu'il n'a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. En cas de désaccord avec la décision de l'évaluateur, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.