Publié le Mercredi, 28 Août 2019
Règlement concernant les chiens
Règlement no 86 concernant les chiens, adopté le 2 novembre 1998
Article 14
Un chien qui ne respecte pas le présent règlement peut être capturé par le contrôleur (Sûreté du Québec ou personne désignée par la municipalité) et gardé dans l’enclos du service de protection des animaux SPA.
Article 15
Constitue une nuisance et est prohibé un chien qui aboie ou hurle d’une manière à troubler la paix.
Article 16
Constitue une nuisance et est prohibée la garde d’un chien qui a déjà mordu un animal ou un être humain de race Bull-terrier, Staffordshire, Bull-terrier américain ou américain Staffordshire (communément appelé Pitbull)
Article 17
Tout animal gardé à l’extérieur d’un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen d’un dispositif (attache, laisse, clôture etc.) l’empêchant de sortir de ce terrain;
Article 18
Le gardien ne peut laisser l’animal errer dans un endroit public, sur une propriété publique ou sur une propriété privée autre que celle du propriétaire de l’animal.
Article 19
Lorsqu’un chien a mordu une personne, son propriétaire en avise le service de police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures suivant l’évènement.
Article 20
Le conseil autorise le contrôleur (Sûreté du Québec) chargé de l’application du présent règlement à visiter et à examiner entre 7h00 et 19h00 toute propriété ainsi que l’intérieur ou l’extérieur, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi le propriétaire doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ce règlement.
Article 21
Le conseil municipal autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d’infractions pour toutes contreventions à l’une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application.
Article 22
Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible en plus des frais, d’une amende de $40.00 pour une première infraction et de $120.00 en cas de récidive. Si l’infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour ou l’infraction se poursuit.